Arrêté du 15 novembre 2000 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2001 aux militaires candidats à des emplois civils

J.O. Numéro 272 du 24 Novembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18705
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Arrêté du 15 novembre 2000 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2001 aux militaires candidats à des emplois civils

NOR : JUSA0000341A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 novembre 2000, un emploi d'auditeur au Conseil d'Etat est ouvert au titre de l'année 2001 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970.